Code rural et de la pêche maritime

Article L632-3

Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords interprofessionnels agricoles

Résumé. Les accords entre organisations agricoles reconnues peuvent être étendus par l'administration si ils servent l'intérêt général et respectent les lois européennes.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 20

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'extension des accords interprofessionnels en supprimant la liste détaillée des objectifs spécifiques et en se concentrant sur l'intérêt général et la compatibilité avec la législation de l'Union européenne.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoientdes ⏺ actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec ⏺ la législation

⏺ de l'Union

⏺

européenne. ⏺

⏺

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 4

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les clauses types dans les contrats entre membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment en ajoutant des détails sur les modalités de détermination des prix, les calendriers de livraison, et les mesures de régulation des volumes.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue…

1° La connaissance de l'offre et de la demande ;…

2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;…

3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat,…

4° La qualité des produits : à cet effet, les…

5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par…

6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que…

7° Les démarches collectives visant à lutter contre les risques…

8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de…

article L. 251-3 ;

9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;…

10° La participation aux actions internationales de développement ;…

11° Le développement des rapports contractuelsentre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par l'insertion dans les contrats typesde clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat,au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditionsde vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesuresde régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les objectifs des accords interprofessionnels en ajoutant l'information relative aux filières et aux produits, la lutte contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, ainsi que la contractualisation entre les membres des professions représentées.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue…

1° La connaissance de l'offre et de la demande ;…

2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;…

3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat,…

4° La qualité des produits : à cet effet, les…

5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par…

6° L'information relative aux filières et aux produits ainsi que leur promotionsur les marchés intérieur et extérieurs ;

7° Les démarches collectives visant àlutter contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires;

8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de…

article L. 251-3…

;

9° Le développement des valorisations non alimentaires des produits ;

10° La participation aux actions internationales de développement ;

11° La contractualisation entre les membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment par la contribution à l'élaboration de contrats types comportant au minimum les clauses types énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 441-2-1 du code de commerce

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la lutte contre les organismes nuisibles et précise que les accords peuvent viser un intérêt commun, tout en élargissant les programmes de relations interprofessionnelles pour inclure l'expérimentation et les investissements.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser notamment :

1° La connaissance de l'offre et de la demande ;…

2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;…

3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat,…

4° La qualité des produits : à cet effet, les…

5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques,de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements dans le cadre de ces programmes ;

6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et…

7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques ;

8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'

article L. 251-3

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la disposition sur les règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ne s'applique pas aux produits forestiers, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exclusion.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue…

1° La connaissance de l'offre et de la demande ;…

2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;…

3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement. Cette disposition ne s'applique pas aux produits forestiers ;

4° La qualité des produits : à cet effet, les…

5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par…

6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et…

7° Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter…

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les objectifs des accords interprofessionnels, en supprimant certaines redondances et en ajoutant la lutte contre les aléas climatiques.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue…

1° La connaissance de l'offreetde la demande ⏺ ;

2° L'⏺adaptation et la régularisation de l'offre ; 3° Lamise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ⏺ ;

4° La qualité des produits: àcet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail⏺ des produits ; pour les appellations d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la qualité ; 5° Les relationsinterprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques etde programmes de recherche appliquéeet de développement; 6° La promotion du produit sur les marchés intérieuret extérieur ; 7° Les démarches collectivesde leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser :

1° La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché ;

2° L'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement et de vente ;

3° La qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail, des produits ;

4° La promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur ;

5° L'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations professionnelles ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé ;

6° La réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de la protection de la santé et de l'environnement.