Code rural et de la pêche maritime

Article L632-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L632-3

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords interprofessionnels agricoles

Résumé. Les accords entre organisations agricoles reconnues peuvent être étendus par l'administration si ils servent l'intérêt général et respectent les lois européennes.

Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 20 : Modification des règles des organisations interprofessionnelles agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'extension des accords interprofessionnels en supprimant la liste détaillée des objectifs spécifiques et en se concentrant sur l'intérêt général et la compatibilité avec la législation de l'Union européenne.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 4 : Modification des règles sur les remises, services et clauses types

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les clauses types dans les contrats entre membres des professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, notamment en ajoutant des détails sur les modalités de détermination des prix, les calendriers de livraison, et les mesures de régulation des volumes.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les objectifs des accords interprofessionnels en ajoutant l'information relative aux filières et aux produits, la lutte contre les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, ainsi que la contractualisation entre les membres des professions représentées.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la lutte contre les organismes nuisibles et précise que les accords peuvent viser un intérêt commun, tout en élargissant les programmes de relations interprofessionnelles pour inclure l'expérimentation et les investissements.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la disposition sur les règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ne s'applique pas aux produits forestiers, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exclusion.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version clarifie et réorganise les objectifs des accords interprofessionnels, en supprimant certaines redondances et en ajoutant la lutte contre les aléas climatiques.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance