Code rural et de la pêche maritime

Titre V : Bail emphytéotique

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Bail emphytéotique : contrats de longue durée

Résumé. Un bail emphytéotique est un contrat de longue durée pour utiliser un bien immobilier, avec des règles spécifiques sur les droits et obligations du locataire et du propriétaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier

Résumé. Un bail emphytéotique est un contrat de longue durée (entre 18 et 99 ans) pour l'utilisation d'un bien immobilier, qui peut être hypothéqué, vendu ou saisi.

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Information préalable et droit d'opposition pour les baux emphytéotiques

Résumé. Les notaires doivent informer les sociétés d'aménagement foncier avant de conclure ou céder un bail emphytéotique sur des terres agricoles, et ces sociétés peuvent s'opposer à ces baux sous certaines conditions.

I. - A peine de nullité du contrat, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion ou cession d'un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole, mentionnés à l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier). Cette information est faite dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens).

Le notaire fait connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail emphytéotique, l'objet de celui-ci, la nature, la consistance et la valeur du bien loué, le montant et les modalités de versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles louées, leur localisation et, s'il y a lieu, la mention de leur classification dans un document d'urbanisme. Le notaire fait également connaître à la société les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des parties au bail emphytéotique ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d'opposition et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat, le projet envisagé sur les immeubles concernés.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre, demander au notaire, dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'appréciation des conditions du bail emphytéotique. Le délai prévu au IV est alors suspendu jusqu'à la production de ces informations.

II. - Il est institué, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit d'opposition à la conclusion ou à la cession des baux emphytéotiques mentionnés au I.

Pour l'exercice de ce droit d'opposition, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, à peine de nullité :

1° Obtenir l'accord des commissaires du Gouvernement ;

2° Justifier son action par référence explicite et motivée à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° ou 9° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole) ;

3° Estimer que le prix des loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, ou que les conditions de conclusion ou de cession du bail emphytéotique sont contraires aux objectifs mentionnés au 2° du présent II.

Le droit d'opposition peut s'exercer sur la cession de baux emphytéotiques conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs) d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

III. - Le droit d'opposition mentionné au II n'est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le bail emphytéotique est conclu ou cédé entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;

2° Lorsque l'un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d'une mission de service public ou une fondation reconnue d'utilité publique dont l'objet est d'acquérir du foncier agricole ;

3° Lorsque l'emprise des biens concernés fait l'objet d'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables) ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme), de la création d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation au sens de l'article L. 163-1 (Règles de prévention des incendies pour les chemins ruraux)-A du code de l'environnement ou de la réalisation d'une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l'article L. 163-1 du même code (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes) ;

4° Lorsque le bail emphytéotique est conclu en vue de la réalisation d'un projet ayant déjà fait l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation environnementale ;

5° Lorsque les biens concernés sont situés dans le périmètre ou le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé au sens des articles L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) et L. 212-2-1 (Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption) du code de l'urbanisme ou dans un emplacement réservé au sens de l'article L. 151-41 du même code (Réservation de terrains dans l'aménagement urbain).

IV. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information prévue au I du présent article pour indiquer au notaire si elle entend faire usage de son droit d'opposition à la conclusion ou à la cession du bail emphytéotique, à peine de forclusion. Son silence vaut renonciation au droit d'opposition.

V. - Les contestations relatives à l'usage par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son droit d'opposition sont portées devant le tribunal judiciaire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 27 mars 2014

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Conditions pour consentir un bail emphytéotique

Résumé. Le bail emphytéotique ne peut être accordé que par ceux qui ont le droit de vendre, avec des conditions spécifiques pour les mineurs, majeurs sous tutelle et couples sous régime dotal.

Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.

Les immeubles appartenant à des mineurs ou à des majeurs sous tutelle peuvent être donnés à bail emphytéotique en vertu d'une délibération du conseil de famille.

Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice.

Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les contrats de bail conclus par l'emphytéote avec les locataires se poursuivent automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme de chacun des contrats de bail signés avec les locataires.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Preuve et règles du bail emphytéotique

Résumé. Le contrat de bail emphytéotique doit être prouvé comme les autres baux, et suit des règles spécifiques si rien n'est précisé.

La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux.

A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Pas de réduction de loyer pour dommages imprévus en bail emphytéotique

Résumé. Le locataire d'un bail emphytéotique ne peut pas demander à réduire son loyer même si ses terres sont endommagées ou ne produisent rien à cause d'événements imprévus.

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Résiliation d'un bail emphytéotique pour non-paiement ou manquement

Résumé. Un propriétaire peut demander la fin d'un bail emphytéotique si le locataire ne paie pas pendant deux ans ou ne respecte pas les règles du contrat.

A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.

La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.

Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Obligations du preneur dans un bail emphytéotique

Résumé. Le locataire d'un bail emphytéotique ne peut pas éviter de payer la redevance ou de respecter les conditions du bail en abandonnant le terrain.

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Règles pour le locataire d'un bail emphytéotique

Résumé. Le locataire d'un bail emphytéotique ne doit pas diminuer la valeur du terrain et ne peut pas réclamer d'indemnité pour les améliorations qu'il apporte.

Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.

Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Responsabilités du preneur dans un bail emphytéotique

Résumé. Le preneur d'un bail emphytéotique doit payer les charges et réparer les constructions, sauf en cas de destruction accidentelle ou de vice de construction.

Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage.

En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.

Il répond de l'incendie, conformément à l'article 1733 du code civil (Responsabilité du propriétaire en cas d'incendie).

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Droits du preneur sur les servitudes dans un bail emphytéotique

Résumé. Le preneur d'un bail emphytéotique peut ajouter ou accepter des droits sur le terrain, mais seulement pour la durée du bail et en informant le propriétaire.

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Droit d'accession pour l'emphytéote

Résumé. L'emphytéote a le droit de posséder tout ce qui est construit ou planté sur le terrain pendant la durée du bail.

L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Droits de chasse, pêche et usufruit dans un bail emphytéotique

Résumé. Le locataire d'un bail emphytéotique a le droit exclusif de chasser et pêcher sur le terrain, ainsi que tous les droits d'un usufruitier concernant les mines, carrières et tourbières.

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens

Résumé. Les règles du bail emphytéotique s'appliquent aussi aux contrats anciens, sauf si le contrat dit le contraire.

Les articles L. 451-1 (Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier) et L. 451-9 (Droits du preneur sur les servitudes dans un bail emphytéotique) sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Taxes et droits sur les baux emphytéotiques

Résumé. Les baux emphytéotiques sont soumis à des taxes et droits d'enregistrement similaires aux baux à ferme ou à loyer, et les mutations de droits sont taxées selon la valeur vénale déclarée.

Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts (Taxe sur les actes d'emphytéose), l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée.

Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 2 juin 2012

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Application des articles sur les baux emphytéotiques à Mayotte

Résumé. Les articles L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural s'appliquent à Mayotte et concernent les baux emphytéotiques, des contrats de longue durée pour l'exploitation de terres.

Les articles L. 451-1 (Le bail emphytéotique : un droit réel sur un bien immobilier) à L. 451-12 (Application des règles du bail emphytéotique aux contrats anciens) sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Titre V : Bail emphytéotique
Article L451-1
Article L451-1-1
Article L451-2
Article L451-3
Article L451-4
Article L451-5
Article L451-6
Article L451-7
Article L451-8
Article L451-9
Article L451-10
Article L451-11
Article L451-12
Article L451-13
Article L451-14