I. - A peine de nullité du contrat, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire de toute conclusion ou cession d'un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole, mentionnés à l'article L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions.. Cette information est faite dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-1 (Obligation d'information pour les cessions de biens)Art. L.141-1-1Obligation d'information pour les cessions de biensLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être informées des cessions de biens immobiliers ou mobiliers dans leur ressort, sous peine d'amende ou d'annulation de la vente..
Le notaire fait connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail emphytéotique, l'objet de celui-ci, la nature, la consistance et la valeur du bien loué, le montant et les modalités de versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles louées, leur localisation et, s'il y a lieu, la mention de leur classification dans un document d'urbanisme. Le notaire fait également connaître à la société les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des parties au bail emphytéotique ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d'opposition et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat, le projet envisagé sur les immeubles concernés.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre, demander au notaire, dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, des éléments d'information complémentaires nécessaires à l'appréciation des conditions du bail emphytéotique. Le délai prévu au IV est alors suspendu jusqu'à la production de ces informations.
II. - Il est institué, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit d'opposition à la conclusion ou à la cession des baux emphytéotiques mentionnés au I.
Pour l'exercice de ce droit d'opposition, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, à peine de nullité :
1° Obtenir l'accord des commissaires du Gouvernement ;
2° Justifier son action par référence explicite et motivée à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° ou 9° de l'article L. 143-2 (Objectifs du droit de préemption en matière agricole)Art. L.143-2Objectifs du droit de préemption en matière agricoleL'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement. ;
3° Estimer que le prix des loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, ou que les conditions de conclusion ou de cession du bail emphytéotique sont contraires aux objectifs mentionnés au 2° du présent II.
Le droit d'opposition peut s'exercer sur la cession de baux emphytéotiques conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 (Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs)Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteursLa loi vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France, protéger les agriculteurs, simplifier les normes agricoles et améliorer leurs revenus. d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
III. - Le droit d'opposition mentionné au II n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le bail emphytéotique est conclu ou cédé entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
2° Lorsque l'un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d'une mission de service public ou une fondation reconnue d'utilité publique dont l'objet est d'acquérir du foncier agricole ;
3° Lorsque l'emprise des biens concernés fait l'objet d'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles. ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.102-1Définition des projets d'intérêt général en urbanismeUn projet peut être déclaré d'intérêt général s'il est utile au public et vise à améliorer les logements, protéger la nature ou prévenir les risques., de la création d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation au sens de l'article L. 163-1 (Règles de prévention des incendies pour les chemins ruraux)Art. L.163-1Règles de prévention des incendies pour les chemins rurauxLes chemins ruraux et d'exploitation doivent suivre les règles de nettoyage pour prévenir les incendies, comme le débroussaillement autour des voies.-A du code de l'environnement ou de la réalisation d'une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l'article L. 163-1 du même code (Règles d'urbanisme pour les nouvelles communes)Art. L.163-1Règles d'urbanisme pour les nouvelles communesQuand une nouvelle commune est créée, les règles d'urbanisme des anciennes communes restent en place jusqu'à ce qu'une nouvelle carte soit approuvée. ;
4° Lorsque le bail emphytéotique est conclu en vue de la réalisation d'un projet ayant déjà fait l'objet d'un permis de construire ou d'une autorisation environnementale ;
5° Lorsque les biens concernés sont situés dans le périmètre ou le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé au sens des articles L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. L.212-1Création des zones d'aménagement différéL'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités. et L. 212-2-1 (Création de zones d'aménagement différé et droit de préemption)Art. L.212-2-1Création de zones d'aménagement différé et droit de préemptionL'État peut créer une zone d'aménagement différé et y exercer un droit de préemption pendant deux ans, sauf si la zone est déjà définie par un plan d'urbanisme. du code de l'urbanisme ou dans un emplacement réservé au sens de l'article L. 151-41 du même code (Réservation de terrains dans l'aménagement urbain)Art. L.151-41Réservation de terrains dans l'aménagement urbainUn article du code de l'urbanisme explique comment les terrains peuvent être réservés pour des voies publiques, des installations utiles, des espaces verts, ou même pour reloger des constructions menacées par la montée des eaux..
IV. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information prévue au I du présent article pour indiquer au notaire si elle entend faire usage de son droit d'opposition à la conclusion ou à la cession du bail emphytéotique, à peine de forclusion. Son silence vaut renonciation au droit d'opposition.
V. - Les contestations relatives à l'usage par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son droit d'opposition sont portées devant le tribunal judiciaire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.