Code rural et de la pêche maritime

Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux

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Tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Un tribunal spécial aide à régler les conflits entre propriétaires et locataires de terres agricoles, avec des juges et des assesseurs choisis pour six ans.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux
Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Composition du tribunal
Chapitre III : Voies de recours