Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

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Règles du bail à métayage

Résumé. Le bail à métayage partage la terre et les récoltes entre le propriétaire et le fermier, avec des règles spécifiques.

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
Section 1 : Régime du bail
Section 2 : Conversion en baux à ferme