Article L413-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du statut du fermage et du métayage aux preneurs de nationalité étrangère
Résumé Les étrangers peuvent avoir les mêmes droits que les français en matière de fermage et de métayage s'ils ont des enfants français ou si une loi spéciale leur permet, sauf s'ils sont de l'Union européenne.
Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme.
Toutefois, les exploitants étrangers ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficient des dispositions du présent titre, dans les mêmes conditions que les exploitants de nationalité française.
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