Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-3 du code civil
Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil