Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité

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Droit de préemption pour les fermiers

Résumé. Les fermiers ont le droit d'acheter en premier les terres qu'ils exploitent avant que le propriétaire ne les vende à quelqu'un d'autre.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-3 du code civil
Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil