Section parente

Titre Ier

Statut du fermage et du métayage

Section suivante

Section 1

Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux

L412-1 — L412-13

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité

Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux

Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil