Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Institution et compétence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un tribunal spécial pour les conflits agricoles

Résumé. Un tribunal spécial est créé pour aider à résoudre les disputes entre propriétaires et locataires de terres agricoles.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un tribunal spécial pour les baux ruraux

Résumé. Un tribunal spécial est créé pour régler les conflits entre propriétaires et locataires de terres agricoles.

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Chapitre Ier : Institution et compétence
Article L491-1