Code rural et de la pêche maritime

Titre III : Bail à domaine congéable

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Bail à domaine congéable : droits et obligations

Résumé. Les baux ruraux à domaine congéable définissent les droits des exploitants agricoles sur les bâtiments et terres, ainsi que les règles de remboursement pour les améliorations apportées.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Règles des baux ruraux à domaine congéable

Résumé. Les baux ruraux à domaine congéable suivent des règles spécifiques, avec des droits particuliers pour les exploitants sur les bâtiments et installations.

Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfices appelés droits réparatoires.

Bénéficie de ces dispositions tout preneur occupant de bonne foi les lieux le 16 septembre 1947, nonobstant tout congé qui aurait pu lui être donné ou toute décision de justice non encore exécutée.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Vente des biens par les locataires agricoles

Résumé. Les locataires de terres agricoles peuvent vendre les bâtiments et les améliorations qu'ils ont faits sans l'accord du propriétaire, mais ils restent responsables des obligations du bail ensemble.

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.

En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Droit de préemption pour les locataires de baux ruraux

Résumé. Les locataires de terres agricoles ont le droit d'acheter en premier les droits sur les bâtiments et terrains s'ils sont vendus.

Tout preneur d'un bail à domaine congéable bénéficie d'un droit de préemption tant à l'égard des droits réparatoires non déjà possédés par l'exploitant que des droits fonciers, si lesdits droits fonciers ou réparatoires viennent à être aliénés à titre onéreux ou séparément.

Le propriétaire foncier a le droit de préemption prévu au titre Ier du présent livre en ce qui concerne les droits réparatoires, mais il ne peut l'exercer, le cas échéant, qu'au cas où l'exploitant y aurait renoncé lui-même.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Respect des droits dans les baux ruraux

Résumé. Les propriétaires et les exploitants agricoles doivent respecter les règles des baux ou les coutumes locales concernant leurs droits sur la terre, les bâtiments, et le paiement des redevances.

Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations prévues par les baux ou, à défaut, aux usages des lieux, en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifices et superfices, des plantations pérennes telles que vignes et arbres fruitiers, des arbres dont le domanier doit avoir la propriété ou le simple émondage, des objets dont le remboursement doit être fait au domanier lors de sa sortie, comme aussi en ce qui concerne les termes des paiements des redevances convenancières, la faculté de la part du domanier de bâtir de nouveau ou de changer les bâtiments existants.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Statut des châtaigniers et noyers dans les baux ruraux

Résumé. Les châtaigniers et noyers sont considérés comme des arbres fruitiers, sauf s'ils sont plantés en avenues ou en groupes.

Dans le cas où le bail et les usages ne contiennent aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, ces arbres sont réputés fruitiers, à l'exception néanmoins de ceux d'entre eux qui sont plantés en avenues, masses ou bosquets.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Statut des édifices et superfices dans les baux ruraux

Résumé. Les constructions et plantations sont considérées comme des biens immobiliers, sauf pour les propriétaires fonciers qui peuvent les voir comme des biens mobiliers.

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Propriété des bois dans les baux ruraux

Résumé. Les bois sur les fossés et talus appartiennent à moitié au propriétaire et au locataire, mais peuvent être vendus avec accord.

Tous les bois sujets ou non à émondage qui sont plantés, semés ou viennent naturellement sur les fossés et talus de la tenure appartiennent indivisément au foncier et au domanier pour moitié à chacun d'eux.

Seuls les bois non émondables par leur nature peuvent être vendus au cours du bail et d'un commun accord entre foncier et domanier.

En cas de désaccord sur l'opportunité de la vente, le tribunal paritaire est saisi du litige à la requête du foncier ou du domanier.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Évaluation et remboursement des droits réparatoires en fin de bail

Résumé. À la fin d'un bail rural, les droits réparatoires sont évalués par des experts et remboursés au domanier selon leur valeur actuelle.

En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à dire d'experts suivant leur valeur actuelle.

Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition.

A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Expulsion et remboursement des droits réparatoires en bail rural

Résumé. Un domanier ne peut être expulsé avant d'avoir été remboursé pour les améliorations apportées, avec une expertise à faire dans les six mois avant la fin du bail et un préavis de congé de dix-huit mois.

Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural).

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Vente des biens en cas de non-remboursement des droits réparatoires

Résumé. Si le propriétaire ne rembourse pas les droits réparatoires, le domanier peut vendre les bâtiments et terrains pour se payer, mais le propriétaire peut aussi abandonner la propriété pour régler la dette.

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en cas d'insuffisance. Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Saisie des biens en cas de non-paiement du loyer agricole

Résumé. Si le locataire d'une terre agricole ne paie pas son loyer, le propriétaire peut saisir et vendre ses biens pour se rembourser.

A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles L. 411-31 (Conditions de résiliation d'un bail rural) et L. 411-53 (Conditions de refus de renouvellement d'un bail rural), le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées, appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Vente des biens du domanier : procédures à respecter

Résumé. La vente des biens du domanier doit suivre les règles strictes de la procédure civile, avec trois annonces au tribunal.

La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au code de procédure civile pour la saisie et la vente du mobilier. Les édifices sont vendus sur trois publications en l'auditoire du tribunal compétent.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Abandon des biens pour éviter la vente

Résumé. Les locataires de terres agricoles peuvent éviter la vente de leurs biens en les laissant au propriétaire, ce qui les libère de leurs obligations.

Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés envers lui.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Droit de préférence des créanciers hypothécaires en cas de congé ou vente

Résumé. Les créanciers hypothécaires du domanier ont la priorité sur les sommes dues en cas de résiliation du bail ou de vente publique.

En cas de congé donné par l'une ou l'autre partie ou de vente publique, les créanciers hypothécaires du domanier ont un droit de préférence sur les sommes attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, sans aucun préjudice des droits du foncier.

Est nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Le congé et la vente publique rendent exigibles les créances hypothécaires consenties par le domanier sur ses droits convenanciers.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Accord nécessaire pour les constructions et plantations en bail rural

Résumé. Un fermier doit obtenir l'accord du propriétaire avant de construire ou planter, sauf si c'est nécessaire et que le propriétaire refuse, auquel cas un tribunal peut trancher.

Le domanier ne peut construire de nouveaux bâtiments d'habitation ou d'exploitation, ni procéder à des plantations pérennes, telles que vignes ou arbres fruitiers, qu'après entente avec le propriétaire.

Toutefois, si l'une ou plusieurs de ces opérations s'avèrent nécessaires à l'exploitation rationnelle de la ferme ou au logement de l'exploitant ou du domanier, et si le propriétaire foncier s'y oppose, le domanier peut saisir de sa demande le tribunal paritaire qui arbitrera le litige.

A moins de conventions plus favorables au domanier, ce dernier peut prétendre, pour les opérations mentionnées ci-dessus effectuées avec l'accord du propriétaire, ou, à défaut, du tribunal paritaire, à l'indemnité au fermier sortant, prévue à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Plantation de bois par le domanier

Résumé. Le domanier peut planter des bois sur des terres non cultivables, avec l'accord du propriétaire ou via un tribunal, et partager les bénéfices selon les frais engagés.

Le domanier peut, après entente avec le propriétaire foncier, entreprendre toute plantation de bois qu'il jugera utile sur les terres impropres à une culture normale, notamment landes, terrains accidentés ou rocailleux.

En cas de désaccord, le tribunal paritaire peut autoriser la plantation.

Les produits de la plantation sont partagés entre le foncier et le domanier en proportion de leur participation aux frais.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Fixation du prix des baux ruraux

Résumé. Le prix des baux ruraux est fixé à l'amiable en se basant sur les fermages des propriétés voisines, sinon par un tribunal.

Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d'égale importance.

En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire.

La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Répartition des taxes foncières dans les baux ruraux

Résumé. L'article explique comment les taxes foncières sont partagées entre le propriétaire du terrain et le fermier, selon la nature des biens.

Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831 (article 9, par. 2), de la façon suivante :

1° Pour les maisons et usines :

6/8 au domanier ;

2/8 au foncier.

2° Pour les corps d'exploitation :

5/8 au foncier ;

3/8 au domanier.

3° Pour les champs ou terres :

6/8 au foncier ;

2/8 au domanier.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Interdiction de cession de bail et sous-location

Résumé. On ne peut pas céder un bail ou sous-louer sans l'accord du propriétaire, sauf pour les enfants ou petits-enfants majeurs.

Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Interdiction des clauses limitant les droits des locataires ruraux

Résumé. Les clauses dans les baux qui limitent les droits des locataires sur les bâtiments et constructions sont interdites.

Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Compétence des tribunaux paritaires pour les litiges de baux à domaine congéable

Résumé. Les tribunaux paritaires sont chargés de régler les conflits liés aux baux à domaine congéable.

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Caractère obligatoire des règles sur les bails à domaine congéable

Résumé. Les règles sur les baux ruraux à domaine congéable sont obligatoires pour tous.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles sur les bails ruraux

Résumé. Les règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Titre III : Bail à domaine congéable
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Article L431-3
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Article L431-5
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