Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Adaptation des baux ruraux en outre-mer
Les dispositions des articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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