Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des baux ruraux en outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux à long terme peuvent être adaptées dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les dispositions des articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) peuvent être étendues et adaptées par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Dispositions particulières aux baux à long terme
Article L463-1