Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Voies de recours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions du tribunal paritaire

Résumé. On peut contester les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux en faisant appel ou en cassation.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Recours contre les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Les décisions du tribunal paritaire des baux ruraux peuvent être contestées en cassation ou en appel selon leur nature.

Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire.

La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Chapitre III : Voies de recours
Article L493-1