Code rural et de la pêche maritime

Titre IV : Bail à complant

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Règles des baux à complant pour les vignes

Résumé. Ce titre explique les règles pour les baux de vignes à replanter, comment fixer les prix, régler les conflits et organiser les terres.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 31 décembre 1988

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Redevance des vignes à complant

Résumé. La redevance pour les vignes à complant est fixée par un arrêté préfectoral, après avis d'une commission consultative.

Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 8 mai 2010

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Replantation des vignes dans les baux ruraux

Résumé. Si on doit replanter une vigne, les parties doivent s'entendre ou aller en arbitrage, avec un délai de quatre ans pour la replantation.

Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre. En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées.

Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur. En cas de désaccord, le greffage aura lieu sur plant américain avec un cépage identique à celui de l'ancien vignoble.

Dans tous les cas, le choix des cépages sera fait conformément aux lois et décrets en vigueur.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Règles de replantation des vignes

Résumé. Le complanteur doit payer la replantation de la vigne, mais il peut utiliser le terrain gratuitement les deux premières années après la dernière vendange.

La replantation sera faite entièrement aux frais du complanteur ; toutefois, à titre de compensation, il jouira gratuitement du sol les deux premières années après la dernière vendange. Si la replantation n'est pas faite au printemps de la troisième année, le propriétaire pourra exiger, à partir de la fin de la deuxième année, un prix de fermage établi sur la moyenne appliquée pour les terres de culture dans la région. En outre, le complanteur ne commencera à verser le quart ou le cinquième que pour la récolte correspondant à la cinquième pousse après la replantation. Il devra assurer tous les frais de culture et de traitements anticryptogamiques et la redevance réduite au quart ou au cinquième continuera d'être versée conformément au contrat et, à défaut, de la façon consacrée par les usages locaux.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Réorganisation des terres de vignes à complant

Résumé. L'article explique comment les propriétaires et les complanteurs peuvent réorganiser les terres des vignes à complant si ils ne trouvent pas d'accord amiable.

A défaut d'accord amiable, à la demande, soit du propriétaire du domaine soumis à ce régime, soit à la majorité des complanteurs exploitant au moins les deux tiers de la superficie complantée dans ce domaine, il peut être procédé à un aménagement entre propriétaires et complanteurs des terres soumises au régime des vignes à complant.

Toutefois, l'aménagement ne peut être imposé au propriétaire lorsque la superficie d'un même domaine est inférieure à 15 ares ; dans ce cas, le propriétaire a le droit de racheter le complant, soit en espèces, soit en terre à son choix.

La demande est adressée soit par le propriétaire à chacun des complanteurs, soit au propriétaire par la majorité des complanteurs telle qu'elle est fixée à l'alinéa 1er du présent article.

L'aménagement a pour effet d'affranchir la propriété en attribuant au propriétaire et à chaque complanteur une parcelle de terrain proportionnellement équivalente en valeur de productivité, aux droits constatés au moment des opérations, compte tenu des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.

Lorsqu'il y a lieu à aménagement, le propriétaire fixe à son choix l'assiette des terres qui sont attribuées aux complanteurs à la seule condition que la parcelle attribuée à chaque complanteur soit d'un seul tenant.

Le paiement d'une soulte en espèces est exceptionnellement autorisé s'il y a lieu d'indemniser le propriétaire ou les complanteurs de plus-values, telles que clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres améliorations incorporées au sol.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Évaluation des droits dans les baux ruraux

Résumé. Une commission arbitrale évalue les droits des complanteurs et propriétaires dans les baux ruraux, avec des limites de 15% à 60% de la valeur du bien.

L'estimation des droits devant servir de base au parcellement ainsi que l'évaluation éventuelle des soultes sont effectuées par une commission arbitrale composée du président du tribunal judiciaire ou de son délégué, président, du directeur départemental de l'agriculture ou de son suppléant et de quatre membres : deux propriétaires et deux complanteurs choisis par leurs syndicats respectifs, ou à défaut par la chambre d'agriculture parmi les personnes étrangères au domaine. A leur défaut, la chambre d'agriculture choisit deux propriétaires et deux fermiers ou métayers offrant la garantie de compétence désirable.

La commission statue souverainement en fait. Sa décision est prise à la majorité et n'est susceptible que de recours devant la Cour de cassation, pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi.

Cette estimation doit être telle que la part attribuée en toute propriété aux complanteurs ne peut excéder 60 p. 100 de la valeur du bien, si l'état de la plantation se présente dans les conditions les plus favorables, ni être inférieure à 15 p. 100 dans le cas contraire.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Organisation des parcelles de vignes

Résumé. L'article explique comment organiser les parcelles de vignes pour éviter les zones isolées, avec l'aide des autorités agricoles.

Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Enregistrement des modifications de baux à complant

Résumé. Les accords entre propriétaires et complanteurs qui modifient les baux à complant doivent être enregistrés dans le fichier immobilier.

Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont publiés au fichier immobilier.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Transfert des privilèges et hypothèques dans les baux à complant

Résumé. Les privilèges et hypothèques sur un fonds complanté sont transférés sur la parcelle attribuée au bailleur ou aux complanteurs.

Par le seul fait de cette transcription, les privilèges et hypothèques de toute nature pouvant grever le fonds complant du chef du bailleur ou de ses précédents propriétaires sont cantonnés de plein droit sur la parcelle affranchie attribuée au bailleur ou sur une partie de cette parcelle.

Dans les communes où le bail à complant est translatif de propriété au profit des complanteurs, les privilèges et hypothèques pouvant grever le fonds du chef des complanteurs ou de leurs auteurs sont cantonnés de la même façon sur la parcelle attribuée en toute propriété auxdits complanteurs.

Le service chargé de la publicité foncière est tenu d'opérer d'office la radiation des inscriptions existant du chef des propriétaires ou de leurs auteurs en tant qu'elles portent sur les biens attribués aux complanteurs, ainsi que celles existant du chef des complanteurs ou de leurs auteurs en tant qu'elles portent sur les biens attribués aux propriétaires.

Le même cantonnement a lieu de plein droit aux cas d'emphytéose et d'usufruit.

Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale, dans toutes les opérations mettant fin aux baux à complant.

Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux), devant qu'ils sont convoqués à cet effet et qui statue sur la réparation du préjudice qu'ils ont pu subir.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 mai 2009

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Droit de préemption dans les baux à complant

Résumé. Le propriétaire ou le complanteur a le droit d'acheter en premier un terrain à vendre, au même prix, si c'est une parcelle dont il est le seul métayer.

Le propriétaire, en cas de vente du droit de complant qui grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption à prix égal.

Le vendeur doit notifier la vente et le prix au bénéficiaire du droit de préemption.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Organisation du partage des terres viticoles

Résumé. Une commission composée de représentants de l'agriculture et des propriétaires/complanteurs organise le partage des terres viticoles.

Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 (Réorganisation des terres de vignes à complant) à L. 441-9 (Droit de préemption dans les baux à complant), il est constitué une commission composée :

1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ;

2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L. 441-5 (Évaluation des droits dans les baux ruraux).

Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Règles d'application des bails à complant

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles des bails à complant, notamment l'intervention de l'agriculture, les litiges et la rémunération des secrétaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment :

1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ;

2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ;

3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Délai de replantation des vignes

Résumé. Les vignes arrachées peuvent être replantées dans un délai de quinze ans, avec des déclarations obligatoires.

Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui seront arrachées après les aménagements prévus par le présent titre sera de quinze ans à compter du 1er août qui suivra leur arrachage. Les déclarations d'arrachage et de replantation seront faites dans les formes prescrités par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles sur les baux à complant

Résumé. Les règles sur les baux à complant ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Titre IV : Bail à complant
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-7
Article L441-8
Article L441-9
Article L441-10
Article L441-11
Article L441-12
Article L441-13