Code rural et de la pêche maritime

Article L412-12

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Article L412-12

Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à

L. 411-63

(

Reprise et apport de biens agricoles

)

Art. L.411-63

Reprise et apport de biens agricoles

Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

et

L. 411-67

(

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

)

Art. L.411-67

Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière

Un propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité.

. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59,

L. 411-60

(

Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles

)

Art. L.411-60

Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles

Les personnes morales avec un objet agricole peuvent reprendre des biens après neuf ans, sauf pour certaines sociétés familiales.

et

L. 411-63

(

Reprise et apport de biens agricoles

)

Art. L.411-63

Reprise et apport de biens agricoles

Un propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres.

.

Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et

L. 411-60

(

Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles

)

Art. L.411-60

Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles

Les personnes morales avec un objet agricole peuvent reprendre des biens après neuf ans, sauf pour certaines sociétés familiales.

.

Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'

article L. 412-10

(

Droit de préemption du fermier en cas de vente inéquitable

)

Art. L.412-10

Droit de préemption du fermier en cas de vente inéquitable

Si un propriétaire vend son terrain à des conditions différentes ou avant le délai prévu, le fermier peut demander l'annulation de la vente et acheter à la place.

, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article.

Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et recours en cas de préemption rurale

Résumé. L'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux.

Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière). A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 (Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles) et L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles).

Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60 (Droit de reprise des personnes morales sur les biens agricoles).

Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10 (Droit de préemption du fermier en cas de vente inéquitable), le preneur peut intenter l'action prévue par cet article.

Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance