Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogé2 juin 2012

Créé le 12 décembre 1992

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 à L. 144-5.

Créé le 12 décembre 1992

Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 à L. 462-27 ".

Créé le 6 janvier 2006

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 1 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-3
Article L144-4
Article L144-5
Article L144-6
Article L144-7