Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM
Résumé. Les règles sur les sociétés d'aménagement foncier s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations.
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 (Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM)Art. L.144-2Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOMDans les DOM, les sociétés d'aménagement foncier peuvent aider à aménager des terres non constructibles. à L. 144-5 (Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer)Art. L.144-5Adaptation du droit de préemption pour l'outre-merPour les départements d'outre-mer, certaines règles sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sont adaptées..
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM
Résumé. Dans les DOM, les sociétés d'aménagement foncier peuvent aider à aménager des terres non constructibles.
Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales)Art. L.141-5Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones ruralesLes sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne. peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation des biens dans l'expropriation)Art. L.13-15Évaluation des biens dans l'expropriationL'article explique comment évaluer les biens lors d'une expropriation, en tenant compte de leur usage un an avant l'enquête publique et en excluant certaines variations de valeur..
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les opérations immobilières en outre-mer
Résumé. Les opérations immobilières dans les départements d'outre-mer doivent respecter des règles spécifiques concernant le fermage et le métayage.
Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'article L. 142-2 (Règles pour les opérations immobilières en milieu rural)Art. L.142-2Règles pour les opérations immobilières en milieu ruralLes opérations immobilières des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont soumises à certaines règles, notamment celles sur le fermage, l'aménagement foncier et le contrôle des structures agricoles. est ainsi rédigé :
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)Art. L.141-1Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier. à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales)Art. L.141-5Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones ruralesLes sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne. s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer)Art. L.461-1Règles des baux ruraux en outre-merCe chapitre explique les règles pour les baux ruraux dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf ceux à long terme. à L. 461-28 (Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer)Art. L.461-28Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-merLes exonérations fiscales pour les baux à long terme dans l'outre-mer sont limitées à une fois et demie le seuil minimum d'installation, même en cas de transmissions successives. et L. 462-1 (Le bail à métayage)Art. L.462-1Le bail à métayageUn bail à métayage est un contrat où on partage les récoltes d'une terre cultivée. à L. 462-27 (Application des baux à métayage dans les DOM)Art. L.462-27Application des baux à métayage dans les DOMLes règles sur les baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi aux étrangers sous certaines conditions. ".
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012
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Adaptation des références légales pour les DOM
Résumé. Dans les départements d'outre-mer, certaines références légales concernant le droit de préemption sont remplacées par d'autres articles spécifiques à ces territoires.
Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale)Art. L.143-4Exceptions au droit de préemption en matière ruraleCertaines transactions immobilières ne peuvent pas être soumises au droit de préemption, comme les échanges familiaux, les acquisitions par des salariés agricoles ou les terrains destinés à l'industrie., les références faites aux articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux)Art. L.411-5Durée minimale des baux rurauxUn bail rural doit durer au moins neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi., L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur)Art. L.411-7Reprise d'un bail rural par un acquéreurUn acquéreur ne peut pas reprendre un bail rural avant son expiration, sauf si le fonds est transmis à des descendants du bailleur., L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction)Art. L.411-57Droit de reprise des terres pour constructionUn propriétaire peut reprendre une partie de ses terres pour construire une maison, sous certaines conditions et en prévenant le fermier à l'avance. à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles)Art. L.411-63Reprise et apport de biens agricolesUn propriétaire qui reprend une terre louée peut la donner à un groupement agricole avant les neuf ans d'exploitation obligatoire, s'il travaille personnellement sur ces terres., L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière)Art. L.411-67Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrièreUn propriétaire de carrière peut reprendre des terres agricoles à la fin du bail pour les exploiter industriellement, mais seulement si c'est nécessaire pour son activité., L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions)Art. L.415-10Baux ruraux spécifiques et leurs exclusionsCertains baux ruraux, comme ceux pour l'élevage ou les cultures spécifiques, sont soumis à des règles particulières. et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics)Art. L.415-11Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publicsLes baux ruraux sur des biens publics peuvent être résiliés ou non renouvelés pour des projets d'intérêt général, sans droit de préemption pour le preneur. sont remplacées par les références aux articles L. 461-10 (Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer)Art. L.461-10Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-merLe propriétaire d'une ferme peut refuser de renouveler le bail pour exploiter lui-même la ferme ou pour installer un descendant, sous certaines conditions., L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer)Art. L.461-13Refus de renouvellement de bail rural en outre-merUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail agricole pour exploiter lui-même la terre ou installer un descendant. et L. 461-26 (Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer)Art. L.461-26Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-merLes baux ruraux dans l'outre-mer peuvent être résiliés ou non renouvelés pour des projets d'intérêt général, sans droit de préemption si l'aliénation profite à un organisme public..
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer
Résumé. Pour les départements d'outre-mer, certaines règles sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sont adaptées.
Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-8Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens ruraux, mais doivent suivre des procédures spécifiques et peuvent demander à visiter les biens., les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente)Art. L.412-8Droit de préemption du fermier en cas de venteUn fermier a deux mois pour décider d'acheter la terre qu'il exploite si le propriétaire veut la vendre. à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères)Art. L.412-11Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchèresUn fermier a le droit d'être informé et de préempter lors d'une vente aux enchères de son exploitation. et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale)Art. L.412-12Obligations et recours en cas de préemption ruraleL'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux., alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer)Art. L.461-18Application des baux ruraux dans l'outre-merLes règles des baux ruraux s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux dans les DOM
Résumé. Les conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux aux sociétés d'aménagement foncier dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent durer jusqu'à six ans, renouvelable une fois.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement)Art. L.142-6Location de terres rurales à des sociétés d'aménagementLes propriétaires peuvent louer leurs terres à des sociétés d'aménagement foncier pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, avec des règles spéciales pour les baux et les taxes. aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles)Art. L.411-1Règles de location des terrains agricolesL'article explique que la location d'un terrain agricole pour une activité agricole est régie par des règles spécifiques, sauf exceptions. est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement)Art. L.142-6Location de terres rurales à des sociétés d'aménagementLes propriétaires peuvent louer leurs terres à des sociétés d'aménagement foncier pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, avec des règles spéciales pour les baux et les taxes. est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de préemption en Guyane
Résumé. En Guyane, le droit de préemption pour l'aménagement foncier est géré par un établissement public d'aménagement.
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux..