Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Code rural et de la pêche maritime
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Abrogé2 juin 2012
Transféré2 juin 2012
Transféré2 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992
Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992
Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 à L. 462-27 ".
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 à L. 462-27 ".
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Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992
Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4, les références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26.
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Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur du 6 janvier 2006 au 1 juin 2012
Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. 412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18.
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Transféré2 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 6 janvier 2006
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.
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Transféré2 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 6 janvier 2006
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
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Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 1 juin 2012
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-3
Article L144-4
Article L144-5
Article L144-6
Article L144-7