Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogé2 juin 2012
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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les règles sur les sociétés d'aménagement foncier s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations.

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 (Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM) à L. 144-5 (Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer).

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

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Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les sociétés d'aménagement foncier peuvent aider à aménager des terres non constructibles.

Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation des biens dans l'expropriation).

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

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Règles spécifiques pour les opérations immobilières en outre-mer

Résumé. Les opérations immobilières dans les départements d'outre-mer doivent respecter des règles spécifiques concernant le fermage et le métayage.

Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'article L. 142-2 (Règles pour les opérations immobilières en milieu rural) est ainsi rédigé :

" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 461-28 (Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer) et L. 462-1 (Le bail à métayage) à L. 462-27 (Application des baux à métayage dans les DOM) ".

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

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Adaptation des références légales pour les DOM

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, certaines références légales concernant le droit de préemption sont remplacées par d'autres articles spécifiques à ces territoires.

Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4 (Exceptions au droit de préemption en matière rurale), les références faites aux articles L. 411-5 (Durée minimale des baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), L. 411-57 (Droit de reprise des terres pour construction) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles), L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière), L. 415-10 (Baux ruraux spécifiques et leurs exclusions) et L. 415-11 (Résiliation et non-renouvellement des baux ruraux publics) sont remplacées par les références aux articles L. 461-10 (Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer), L. 461-13 (Refus de renouvellement de bail rural en outre-mer) et L. 461-26 (Conditions de résiliation et non-renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer).

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

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Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer

Résumé. Pour les départements d'outre-mer, certaines règles sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sont adaptées.

Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale), alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer).

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Durée des conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux dans les DOM

Résumé. Les conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux aux sociétés d'aménagement foncier dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent durer jusqu'à six ans, renouvelable une fois.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

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Droit de préemption en Guyane

Résumé. En Guyane, le droit de préemption pour l'aménagement foncier est géré par un établissement public d'aménagement.

Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État).

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 1 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-3
Article L144-4
Article L144-5
Article L144-6
Article L144-7