Code rural et de la pêche maritime

Article L144-6

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Article L144-6

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 142-6

(

Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement

)

Art. L.142-6

Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement

Les propriétaires peuvent louer leurs terres à des sociétés d'aménagement foncier pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, avec des règles spéciales pour les baux et les taxes.

aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'

article L. 411-1

(

Règles de location des terrains agricoles

)

Art. L.411-1

Règles de location des terrains agricoles

L'article explique que la location d'un terrain agricole pour une activité agricole est régie par des règles spécifiques, sauf exceptions.

est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

La durée des conventions prévues à l'

article L. 142-6

(

Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement

)

Art. L.142-6

Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement

Les propriétaires peuvent louer leurs terres à des sociétés d'aménagement foncier pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, avec des règles spéciales pour les baux et les taxes.

est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux dans les DOM

Résumé. Les conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux aux sociétés d'aménagement foncier dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent durer jusqu'à six ans, renouvelable une fois.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance