Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012
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Durée des conventions de mise à disposition d'immeubles ruraux dans les DOM
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 (Règles de location des terrains agricoles) est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.