Code rural et de la pêche maritime

Article L461-28

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Article L461-28

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance