Article L461-28
Abrogé depuis le 2016-07-01
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L461-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.