Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance
Règles spécifiques pour les opérations immobilières en outre-mer
Code rural et de la pêche maritime · art. L144-3
Adaptations des baux ruraux à long terme en outre-mer
Code rural et de la pêche maritime · art. R463-1
Règles spécifiques pour les opérations immobilières en outre-mer
Code rural et de la pêche maritime · art. L181-20