Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Conditions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions générales d'exercice du droit de préemption par les SAFER

Résumé. Les SAFER peuvent acheter en priorité des terres agricoles, mais doivent respecter certaines règles et peuvent vérifier les informations fiscales.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 20 août 2026

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Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens ruraux, mais doivent suivre des procédures spécifiques et peuvent demander à visiter les biens.

Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et le troisième alinéa de l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale).

Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire.

La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien. Le propriétaire est invité à faire connaître, dès la notification de la cession, s'il accepte la visite des biens par cette société et par les commissaires du Gouvernement. Le délai d'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite par le notaire chargé d'instrumenter la cession ou, en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou des actions d'une société agricole intervenant sans le concours d'un notaire, par le cédant. Ce délai court à nouveau à compter du refus par le propriétaire de la visite des biens ou à compter de la visite des biens par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les commissaires du Gouvernement. Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passé ce délai, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 6 janvier 2006

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Dérogation au secret fiscal pour les SAFER

Résumé. Les SAFER peuvent demander des informations fiscales pendant cinq ans pour annuler des apports de biens agricoles.

Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales (Accès aux informations fiscales par les SAFER), ci-après reproduit :

" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. "

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 1 : Conditions générales
Article L143-8
Article L143-9