Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales

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Travaux d'équipement rural par l'État

Résumé. Quand les communes ne peuvent pas faire des travaux pour améliorer les campagnes, l'État peut le faire à leur place et en garder la propriété jusqu'à ce que des associations s'en occupent.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Travaux d'équipement rural par l'État

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut ordonner des travaux d'équipement rural si les collectivités locales ne peuvent pas les réaliser.

Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Propriété des terrains et ouvrages ruraux par l'État

Résumé. Les terrains et ouvrages réalisés par l'État pour des travaux ruraux restent sa propriété jusqu'à leur transfert à des associations chargées de leur entretien.

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

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Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales

Résumé. Les ouvrages réalisés par l'État pour l'aménagement rural sont confiés à des associations syndicales qui en assurent l'entretien et l'exploitation, sous le contrôle du ministre de l'agriculture.

Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture. Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions.

Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du président du conseil départemental du département où se trouve le siège de l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses.

Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association défaillante.

Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par les collectivités bénéficiaires.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

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Gestion des travaux ruraux en cas de retard des associations syndicales

Résumé. L'article explique comment les travaux d'équipement rural sont gérés quand les associations syndicales ne sont pas prêtes à temps.

Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales) sont applicables.

Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (Création et fonctionnement d'un syndicat mixte) et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3 (Gestion des ouvrages ruraux par les associations syndicales), L. 151-5 (Calcul et partage de la plus-value des ouvrages agricoles) et L. 151-6 (Cotisation pour les travaux de l'État dans les espaces ruraux) leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires.

Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Calcul et partage de la plus-value des ouvrages agricoles

Résumé. L'article explique comment calculer et partager la plus-value générée par des ouvrages agricoles après leur mise en exploitation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;

2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;

3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l'expiration de cette durée.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 8 mai 2010

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Cotisation pour les travaux de l'État dans les espaces ruraux

Résumé. Les propriétaires regroupés en association syndicale doivent payer une cotisation basée sur la plus-value des travaux de l'État, sauf s'ils abandonnent leur propriété.

Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes relatifs aux associations syndicales.

Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.

L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5 (Calcul et partage de la plus-value des ouvrages agricoles), de la plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Utilisation des fonds récupérés pour les travaux ruraux

Résumé. L'argent récupéré pour les travaux de l'État dans les zones rurales est utilisé pour financer d'autres projets similaires.

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Règles des travaux agricoles de l'État

Résumé. Les règles pour les travaux agricoles importants faits par l'État sont précisées par un décret.

Les conditions d'application des articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-7 (Utilisation des fonds récupérés pour les travaux ruraux) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales
Article L151-1
Article L151-2
Article L151-3
Article L151-4
Article L151-5
Article L151-6
Article L151-7
Article L151-8