Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'
article L. 143-8
(
Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
)
Art. L.143-8
Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens ruraux, mais doivent suivre des procédures spécifiques et peuvent demander à visiter les biens.
, les références faites aux articles
L. 412-8
(
Droit de préemption du fermier en cas de vente
)
Art. L.412-8
Droit de préemption du fermier en cas de vente
Un fermier a deux mois pour décider d'acheter la terre qu'il exploite si le propriétaire veut la vendre.
à
L. 412-11
(
Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères
)
Art. L.412-11
Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères
Un fermier a le droit d'être informé et de préempter lors d'une vente aux enchères de son exploitation.
et à l'
article L. 412-12
(
Obligations et recours en cas de préemption rurale
)
Art. L.412-12
Obligations et recours en cas de préemption rurale
L'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux.
, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'
article L. 461-18
(
Application des baux ruraux dans l'outre-mer
)
Art. L.461-18
Application des baux ruraux dans l'outre-mer
Les règles des baux ruraux s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.