Code rural et de la pêche maritime

Article L144-5

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Article L144-5

Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'

article L. 143-8

(

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

)

Art. L.143-8

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens ruraux, mais doivent suivre des procédures spécifiques et peuvent demander à visiter les biens.

, les références faites aux articles

L. 412-8

(

Droit de préemption du fermier en cas de vente

)

Art. L.412-8

Droit de préemption du fermier en cas de vente

Un fermier a deux mois pour décider d'acheter la terre qu'il exploite si le propriétaire veut la vendre.

à

L. 412-11

(

Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères

)

Art. L.412-11

Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères

Un fermier a le droit d'être informé et de préempter lors d'une vente aux enchères de son exploitation.

et à l'

article L. 412-12

(

Obligations et recours en cas de préemption rurale

)

Art. L.412-12

Obligations et recours en cas de préemption rurale

L'article explique les obligations et les recours liés à l'exercice du droit de préemption dans les baux ruraux.

, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'

article L. 461-18

(

Application des baux ruraux dans l'outre-mer

)

Art. L.461-18

Application des baux ruraux dans l'outre-mer

Les règles des baux ruraux s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer

Résumé. Pour les départements d'outre-mer, certaines règles sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sont adaptées.

Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8 (Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier), les références faites aux articles L. 412-8 (Droit de préemption du fermier en cas de vente) à L. 412-11 (Droit de préemption du fermier en cas de vente aux enchères) et à l'article L. 412-12 (Obligations et recours en cas de préemption rurale), alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. La modification remplace plusieurs références d'articles par une seule référence, simplifiant ainsi les dispositions pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance