Code rural et de la pêche maritime

Article L144-1

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Article L144-1

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles

L. 144-2

(

Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM

)

Art. L.144-2

Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM

Dans les DOM, les sociétés d'aménagement foncier peuvent aider à aménager des terres non constructibles.

à

L. 144-5

(

Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer

)

Art. L.144-5

Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer

Pour les départements d'outre-mer, certaines règles sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier sont adaptées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM

Résumé. Les règles sur les sociétés d'aménagement foncier s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations.

Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 (Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM) à L. 144-5 (Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance