Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012
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Application des règles d'aménagement foncier dans les DOM
Sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent titre, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 144-2 (Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM) à L. 144-5 (Adaptation du droit de préemption pour l'outre-mer).