Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012
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Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM
Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation des biens dans l'expropriation).