Code rural et de la pêche maritime

Article L144-2

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Article L144-2

Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'

article L. 141-5

(

Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

)

Art. L.141-5

Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

Les sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne.

peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'

article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Évaluation des biens dans l'expropriation

)

Art. L.13-15

Évaluation des biens dans l'expropriation

L'article explique comment évaluer les biens lors d'une expropriation, en tenant compte de leur usage un an avant l'enquête publique et en excluant certaines variations de valeur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'aménagement de terres non constructibles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les sociétés d'aménagement foncier peuvent aider à aménager des terres non constructibles.

Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation des biens dans l'expropriation).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance