Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2
Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012
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Droit de préemption en Guyane
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État).