Code rural et de la pêche maritime

Article L144-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L144-7

Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'

article L. 321-1 du code de l'urbanisme

(

Création d'établissements publics fonciers par l'État

)

Art. L.321-1

Création d'établissements publics fonciers par l'État

L'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 2006 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption en Guyane

Résumé. En Guyane, le droit de préemption pour l'aménagement foncier est géré par un établissement public d'aménagement.

Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance