Code rural et de la pêche maritime

Article L461-18

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Article L461-18

Les dispositions des articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur) par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 (Durée minimale des baux ruraux en outre-mer) et le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) par un renvoi aux articles L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) à L. 461-14 (Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur) par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 (Durée minimale des baux ruraux en outre-mer) et le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) par un renvoi aux articles L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) à L. 461-14 (Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnité pour améliorations dans les baux ruraux en outre-mer

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 10 : Modification des règles des baux ruraux et de la pêche maritime dans l'outre-mer

En résumé. L'extension des dispositions légales à tous les territoires d'outre-mer, y compris la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Barthélemy.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. L'article ajoute Mayotte à la liste des territoires où les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables, tout en conservant les autres modifications de renvois d'articles.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser l'application des articles L. 412-1 à L. 412-13 dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les renvois aux articles L. 411-3, L. 411-34 et L. 411-58 à L..67 par des renvois aux articles correspondants de la section relative aux DOM-TOM.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance