Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
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Application des baux ruraux dans l'outre-mer
Les dispositions des articles L. 412-1 (Droit de préemption pour les fermiers en cas de vente de terres agricoles) à L. 412-13 (Droit de préemption en cas d'éviction dans les baux ruraux) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 (Dérogations pour les petites parcelles dans les baux ruraux) est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 (Succession et résiliation du bail rural en cas de décès du preneur) par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 (Durée minimale des baux ruraux en outre-mer) et le renvoi aux articles L. 411-58 (Droit de reprise d'un bien loué en agriculture) à L. 411-63 (Reprise et apport de biens agricoles) et L. 411-67 (Reprise de terres agricoles par un exploitant de carrière) par un renvoi aux articles L. 461-8 (Conditions de résiliation d'un bail rural) à L. 461-14 (Droits du locataire en cas de reprise frauduleuse d'un bail rural).