Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'
article L. 142-2
(
Règles pour les opérations immobilières en milieu rural
)
Art. L.142-2
Règles pour les opérations immobilières en milieu rural
Les opérations immobilières des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont soumises à certaines règles, notamment celles sur le fermage, l'aménagement foncier et le contrôle des structures agricoles.
est ainsi rédigé :
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles
L. 141-1
(
Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
)
Art. L.141-1
Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier.
à
L. 141-5
(
Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales
)
Art. L.141-5
Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales
Les sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne.
s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles
L. 461-1
(
Règles des baux ruraux en outre-mer
)
Art. L.461-1
Règles des baux ruraux en outre-mer
Ce chapitre explique les règles pour les baux ruraux dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf ceux à long terme.
à
L. 461-28
(
Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer
)
Art. L.461-28
Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer
Les exonérations fiscales pour les baux à long terme dans l'outre-mer sont limitées à une fois et demie le seuil minimum d'installation, même en cas de transmissions successives.
et
L. 462-1
(
Le bail à métayage
)
Art. L.462-1
Le bail à métayage
Un bail à métayage est un contrat où on partage les récoltes d'une terre cultivée.
à
L. 462-27
(
Application des baux à métayage dans les DOM
)
Art. L.462-27
Application des baux à métayage dans les DOM
Les règles sur les baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi aux étrangers sous certaines conditions.
".
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.