Code rural et de la pêche maritime

Article L144-3

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Article L144-3

Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'

article L. 142-2

(

Règles pour les opérations immobilières en milieu rural

)

Art. L.142-2

Règles pour les opérations immobilières en milieu rural

Les opérations immobilières des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont soumises à certaines règles, notamment celles sur le fermage, l'aménagement foncier et le contrôle des structures agricoles.

est ainsi rédigé :

" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles

L. 141-1

(

Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

)

Art. L.141-1

Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural protègent les espaces agricoles et naturels, aident les exploitations à être viables, diversifient les paysages et assurent la transparence du marché foncier.

à

L. 141-5

(

Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

)

Art. L.141-5

Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales

Les sociétés d'aménagement foncier aident les collectivités et l'État à gérer des terres, surtout en montagne.

s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles

L. 461-1

(

Règles des baux ruraux en outre-mer

)

Art. L.461-1

Règles des baux ruraux en outre-mer

Ce chapitre explique les règles pour les baux ruraux dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf ceux à long terme.

à

L. 461-28

(

Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer

)

Art. L.461-28

Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer

Les exonérations fiscales pour les baux à long terme dans l'outre-mer sont limitées à une fois et demie le seuil minimum d'installation, même en cas de transmissions successives.

et

L. 462-1

(

Le bail à métayage

)

Art. L.462-1

Le bail à métayage

Un bail à métayage est un contrat où on partage les récoltes d'une terre cultivée.

à

L. 462-27

(

Application des baux à métayage dans les DOM

)

Art. L.462-27

Application des baux à métayage dans les DOM

Les règles sur les baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi aux étrangers sous certaines conditions.

".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les opérations immobilières en outre-mer

Résumé. Les opérations immobilières dans les départements d'outre-mer doivent respecter des règles spécifiques concernant le fermage et le métayage.

Pour les départements d'outre-mer, le premier alinéa de l'article L. 142-2 (Règles pour les opérations immobilières en milieu rural) est ainsi rédigé :

" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) à L. 141-5 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier en zones rurales) s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 461-28 (Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer) et L. 462-1 (Le bail à métayage) à L. 462-27 (Application des baux à métayage dans les DOM) ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance