Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'incapacité d'exercice et de renouvellement automatique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des délits soumis à l’incapacité d’exerciceCode de l'action sociale et des famillesArt. L421-3 : Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux
→ Version 8 : Ajout d’une condition pour le renouvellement automatique et mise à jour du numéro de casier judiciaire
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-6, Art. L421-3