Les personnes coupables des infractions définies aux articles
227-22
(
Corruption de mineurs : peines aggravées
)
Art. 227-22
Corruption de mineurs : peines aggravées
La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre un mineur, surtout si c'est en ligne ou près des écoles.
à
227-27
(
Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans
)
Art. 227-27
Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans
Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité.
peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles
131-36-1
(
Suivi socio-judiciaire après une condamnation
)
Art. 131-36-1
Suivi socio-judiciaire après une condamnation
Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.
à
131-36-13
(
Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
)
Art. 131-36-13
Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
L'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale.
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