Créé le 18 juin 1998 · En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les mineurs
Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions contre les mineurs peuvent aussi être soumises à un suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.