Code pénal

Article 227-31

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Article 227-31

Les personnes coupables des infractions définies aux articles

227-22

(

Corruption de mineurs : peines aggravées

)

Art. 227-22

Corruption de mineurs : peines aggravées

La loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre un mineur, surtout si c'est en ligne ou près des écoles.

à

227-27

(

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

)

Art. 227-27

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité.

peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles

131-36-1

(

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

)

Art. 131-36-1

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.

à

131-36-13

(

Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

)

Art. 131-36-13

Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

L'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 13 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les mineurs

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions contre les mineurs peuvent aussi être soumises à un suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

En résumé. La durée du suivi socio-judiciaire pour les infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 a été étendue, passant de 8 à 13 articles de modalités.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance