Retour à la section

Section 6

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article suivant

Article 227-31-1

Dispositions complémntaires en matière de protection des mineurs

Code pénal

Article 227-31

Article 227-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les mineurs et la famille

Résumé Les coupables de crimes contre les enfants et la famille peuvent être surveillés après leur libération.

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 juin 1998

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8.