Créé le 10 juillet 1987 · Abrogé le 1 juin 2001
Ainsi qu'il est dit à l'article 434-10 du code pénal (Délit de fuite après un accident), le fait pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) du code pénal, les peines prévues par ces articles sont doublées.