Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-2

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Article L251-2

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa premier de l'

article L. 251-1

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.251-1

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Les responsables d'entreprises qui enfreignent les règles de sécurité et d'hygiène au travail peuvent être punis d'une amende, multipliée par le nombre de salariés concernés.

, qui a provoqué la mort ou les blessures dans les conditions prévues par les articles

221-6

(

Homicide involontaire : sanctions

)

Art. 221-6

Homicide involontaire : sanctions

Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

,

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

222-20

(

Atteinte involontaire avec incapacité courte

)

Art. 222-20

Atteinte involontaire avec incapacité courte

Causer une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

du

code pénal

ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé

Résumé. Si un employé cause un accident grave par négligence, l'employeur peut être condamné à payer une partie des amendes.

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa premier de l'article L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), qui a provoqué la mort ou les blessures dans les conditions prévues par les articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les références aux articles du code pénal ont été mises à jour, passant des articles 319 et 320 aux articles 221-6, 222-19 et 222-20.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance