Code de la route

Article L10

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Article L10

En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'

article L. 1er

du présent code ou lorsqu'il y a lieu à l'application simultanée des paragraphes I et II de l'

article L. 1er

du présent code et des articles

221-6

(

Homicide involontaire : sanctions

)

Art. 221-6

Homicide involontaire : sanctions

Causer la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi.

et

222-19

(

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

)

Art. 222-19

Responsabilité pénale pour blessures involontaires

Blesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende.

du

code pénal

, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'une des sanctions suivantes :

1° Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'

article L. 25-5

du présent code étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;

2° Immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Seront punis des peines prévues par l'

article 434-41 du code pénal

(

Sanctions pour non-respect des peines

)

Art. 434-41

Sanctions pour non-respect des peines

Un condamné qui ne respecte pas les obligations ou interdictions liées à sa peine peut être puni de deux ans de prison et d'une amende.

ceux qui auront détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner tout véhicule confisqué en application des dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 1987 · Abrogé le 1 juin 2001

En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent code ou lorsqu'il y a lieu à l'application simultanée des paragraphes I et II de l'article L. 1er du présent code et des articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) du code pénal, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'une des sanctions suivantes :

1° Confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 25-5 du présent code étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;

2° Immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Seront punis des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal (Sanctions pour non-respect des peines) ceux qui auront détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner tout véhicule confisqué en application des dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance