Code pénal

Article 222-21

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Article 222-21

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour blessures involontaires

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles causent des blessures par négligence, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales sont déclarées responsables pénalement des infractions définies par la section, et non plus simplement prévues, et supprime l'énumération des peines pour les intégrer directement dans le texte.

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-582 du 20 juin 2008art. 13 : Responsabilité pénale renforcée pour les propriétaires de chiens

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des infractions pour lesquelles les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, en passant de celles définies aux articles spécifiques 222-19 et 222-20 à celles prévues par la présente section.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 juin 2008

Source : Légifrance