En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Sanctions pour les entreprises en cas de banqueroute
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 (Sanctions pour banqueroute) et L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute) encourent les peines suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.