Code de commerce

Article L654-7

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Article L654-7

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 (Sanctions pour banqueroute) et L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises en cas de banqueroute

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d'une amende et d'autres peines si elles commettent des infractions comme la banqueroute.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 (Sanctions pour banqueroute) et L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 143 : Simplification des règles de responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie la rédaction en supprimant les références explicites aux conditions de responsabilité pénale des personnes morales et en réorganisant la structure du texte.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance