Article R635-6
Abrogé depuis le 2010-06-21 par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions R635-3 à R635-5
Résumé Les entreprises peuvent être sanctionnées par une amende si elles enfreignent les règles des articles R635-3 à R635-5.
Mots-clés : responsabilité pénale personnes morales contraventions amende Code pénal
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
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