Code pénal

Article 434-47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 434-47

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'

article 121-2

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

, des infractions prévues au huitième alinéa de l'

article 434-9

(

Interdiction des pots-de-vin dans la justice

)

Art. 434-9

Interdiction des pots-de-vin dans la justice

Il est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.

, au deuxième alinéa de l'

article 434-9-1

(

Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires

)

Art. 434-9-1

Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires

Il est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.

et aux articles

434-39

(

Punition pour détruire l’affichage d’une condamnation

)

Art. 434-39

Punition pour détruire l’affichage d’une condamnation

Si on enlève ou endommage une affiche de condamnation, on peut être emprisonné 6 mois et payer 50 000 F d’amende, et on doit refaire l’affichage à ses frais.

et

434-43

(

Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale

)

Art. 434-43

Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale

Si une entreprise est dissoute pour des raisons légales, enfreindre ces règles ou la recréer peut entraîner de l'emprisonnement et des amendes.

encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'

article 131-38

(

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

)

Art. 131-38

Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus.

;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'

article 131-39

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

;

3° La confiscation prévue à l'

article 131-21

(

La confiscation comme peine complémentaire

)

Art. 131-21

La confiscation comme peine complémentaire

La confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction.

;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'

article 131-35

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

;

5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'

article 434-43

(

Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale

)

Art. 434-43

Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale

Si une entreprise est dissoute pour des raisons légales, enfreindre ces règles ou la recréer peut entraîner de l'emprisonnement et des amendes.

, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'

article 131-39

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'

article 131-39

(

Peines applicables aux personnes morales

)

Art. 131-39

Peines applicables aux personnes morales

Les entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements.

porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 14 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour les entreprises contre l'autorité de l'État

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour certaines infractions contre l'autorité de l'État, avec des amendes, des interdictions ou même la dissolution.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) et aux articles 434-39 (Punition pour détruire l’affichage d’une condamnation) et 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation prévue à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale), la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise les infractions pour lesquelles les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, en ajoutant des références spécifiques à l'article 434-9 et à l'article 434-9-1.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute la peine de dissolution pour les infractions spécifiques prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance