Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019
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Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte) encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Arrêt d'une publicité mensongère).