Code de commerce

Article L442-3

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Article L442-3

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte) encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Arrêt d'une publicité mensongère).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales

Résumé. Les entreprises qui vendent un produit à perte ou font de la publicité trompeuse risquent une amende et peuvent être obligées d'arrêter leur annonce.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte) encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Arrêt d'une publicité mensongère).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 9 : Simplification des peines pour infractions à la transparence commerciale

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation des peines encourues par les personnes morales en supprimant la liste détaillée des peines et en se référant directement à l'article 131-39 du code pénal.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance