Code pénal

Article 221-5-1

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Article 221-5-1

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 13 juin 2001 · Dernière version le 1 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour incitation à commettre un meurtre ou un empoisonnement

Résumé. Proposer de l'argent ou des avantages pour qu'une personne commette un meurtre ou un empoisonnement est puni par la loi, même si le crime n'est pas réalisé.

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 24 : Création de nouvelles infractions pénales pour encouragement à commettre des crimes

En résumé. La nouvelle version étend la portée de l'infraction en incluant les crimes commis hors du territoire national.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 31 juillet 2020

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales et se concentre sur la peine pour incitation à l'assassinat ou à l'empoisonnement.

En vigueur du mercredi 13 juin 2001 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance