Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code la mutualité ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104 ;

Vu la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 17 août et 18 septembre 2017 ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 16 août et 14 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 4 octobre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin