Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-4 > >
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1 modifié
JORF n°0292 du 3 décembre 2020
Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 144-6 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 et L. 312-20 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-8 et L. 6123-11 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L144-6 > >
> - Code de la recherche > > Art. L332-6 > >
> - Code du travail > > Art. L6123-11 > >
> - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 > > Art. 15-1 > >
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4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5312-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 > > Art. 36 > >
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Article 5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er à 4 peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.
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Article 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.
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Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt