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Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020

relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération

Résumé. Les banques et organismes publics doivent déposer leurs fonds au Trésor sans intérêts, avec quelques exceptions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 144-6 (Gestion financière d'IFP Energies nouvelles) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) et L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 (Gestion financière du CEA) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-8 (Gestion financière de France Travail) et L. 6123-11 (Accord entre l'État et France compétences) ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 58 (Mesures pour la gestion de la trésorerie de l'État) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Dépôt des fonds de garantie au Trésor sans rémunération

Résumé. Les banques doivent maintenant déposer leurs fonds de garantie au Trésor sans rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dépôt des fonds publics au Trésor sans rémunération

Résumé. Les fonds des organismes publics, sauf ceux provenant de dons ou legs, doivent être déposés au Trésor sans générer d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion des disponibilités des institutions

Résumé. Les disponibilités des institutions, sauf les dons, doivent être déposées au Trésor sans rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autonomie accrue pour l'Institut et les académies

Résumé. L'Institut et les académies gagnent plus d'autonomie dans leur administration et leurs finances, mais leurs fonds ne rapportent pas d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006Art. 36 → Version 2
- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
Art. 36

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Déroger au dépôt des disponibilités au Trésor

Résumé. Un décret va préciser les règles pour que certains organismes puissent ne pas déposer toutes leurs économies au Trésor, surtout pour des opérations bancaires particulières.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés aux articles 1er (Dépôt des fonds de garantie au Trésor sans rémunération) à 4 (Autonomie accrue pour l'Institut et les académies) peuvent déroger à l'obligation de dépôt au Trésor de leurs disponibilités, notamment au titre des sommes nécessaires à l'exécution d'opérations bancaires spécifiques.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer à partir du 1er octobre 2021.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020
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