Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 144-6 (Gestion financière d'IFP Energies nouvelles)Art. L.144-6Gestion financière d'IFP Energies nouvellesIFP Energies nouvelles gère son argent comme une entreprise et peut négocier des accords, mais ses fonds sont placés au Trésor sans intérêts. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution. et L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.312-20Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts après un certain temps sans activité, et les fonds peuvent être réclamés par les titulaires ou leurs ayants droit. ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 (Gestion financière du CEA)Art. L.332-6Gestion financière du CEALe CEA gère son argent comme une entreprise, mais avec des règles spéciales et un contrôle de l'État. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-8 (Gestion financière de France Travail)Art. L.5312-8Gestion financière de France TravailFrance Travail doit gérer son argent comme une entreprise, et ses économies sont placées au Trésor sans intérêts. et L. 6123-11 (Accord entre l'État et France compétences)Art. L.6123-11Accord entre l'État et France compétencesFrance compétences signe un accord de trois ans avec l'État pour définir comment elle sera financée et contrôlée, et doit rendre des comptes chaque année. ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 58 (Mesures pour la gestion de la trésorerie de l'État)Art. 58Mesures pour la gestion de la trésorerie de l'ÉtatLe gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer la gestion de la trésorerie de l'État en obligeant certains organismes à déposer leurs disponibilités sur le compte du Trésor. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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