JORF n°0112 du 14 mai 2025

Loi n°2025-415 du 13 mai 2025

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-415.

Assemblée nationale [Seizième législature] :

Proposition de loi n° 2056 ;

Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, n° 2204 ;

Discussion et adoption le 29 février 2024 (TA n° 246).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 374 (2023-2024) ;

Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 575 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 576 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 15 mai 2024 (TA n° 125, 2023-2024).

Assemblée nationale [Dix-septième législature] :

Proposition de loi n° 158 ;

Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, n° 632 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 2024 (TA n° 14).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 179 (2024-2025) ;

Rapport de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 560 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 561 (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 5 mai 2025 (TA n° 111, 2024-2025).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification & création d’articles dans le code financier

Résumé Cette loi modifie l’article L317 – 1 du code financier en y apportant un changement précis tout en créant un nouvel article, l’article L312 – 1 – 4 – 01 ; elle devient effective six mois après sa promulgation.
Mots-clés : Code monétaire Réforme législative

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L317-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L312-1-4-1 > >

II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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1 créé

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Article 2

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Modifications de l’article 3 du code monétaire

Résumé La loi modifie trois textes clés qui encadrent l'argent en France.
Mots-clés : Loi Monnaie Finance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2 > >

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3 modifiés

Article 3

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Rapport annuel sur l’impact des frais de clôture des comptes du défunt

Résumé Le gouvernement doit rendre compte chaque année aux parlementaires pour savoir si la loi réduit les frais lorsqu’on ferme les comptes d’une personne décédée.
Mots-clés : Loi Finances Frais bancaires

Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur l'évolution des frais appliqués dans le cadre des opérations liées à la clôture des comptes et des produits d'épargne du défunt ainsi que le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais. Ce rapport s'appuie notamment sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.

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1 cité

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard