I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II. - L'article L. 753-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 312-18 », la phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes : » ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :

« Pour l'application de l'article L. 312-5 :

« a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;

« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.” »