Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'une ligne dans le tableau du code monétaire et financier concernant la loi 2025‑415
Résumé Le texte ajoute une référence à la loi 2025‑415 qui vise à réduire les frais bancaires sur les successions.
Mots-clés : Droit bancaire Frais bancaires Successions Législation financière
Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|L. 312-1-4-1|la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession| |------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|
».
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