Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2018-700 du 3 août 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-700.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 368 ;

Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 février 2018 (TA n° 83).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 348 (2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 349 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 80, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;

Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ;

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;

Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1105 ;

Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 154).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 644 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 671 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 672 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 146, 2017-2018).

Article 1

Créé le 6 août 2018

L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.

1 version

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiementCode monétaire et financierArt. L112-14 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14

1 version

2 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L133-1 → Version 11Code monétaire et financierArt. L133-1-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L133-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. L133-10 → Version 3Code monétaire et financierArt. L133-17-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L133-21 → Version 3Code monétaire et financierArt. L133-22 → Version 3Code monétaire et financierArt. L133-28 → Version 3Code monétaire et financierArt. L133-39 → Version 2Code monétaire et financierArt. L133-40 → Version 2Code monétaire et financierArt. L133-41 → Version 2Code monétaire et financierArt. L133-45 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-10, Art. L133-17-1, Art. L133-21, Art. L133-22, Art. L133-28, Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Art. L133-45

1 version

12 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L521-3-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L522-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L522-8 → Version 5Code monétaire et financierArt. L522-11 → Version 5Code monétaire et financierArt. L522-11-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L522-13 → Version 9Code monétaire et financierArt. L525-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. L526-12 → Version 3Code monétaire et financierArt. L526-15 → Version 4Code monétaire et financierArt. L526-19 → Version 4Code monétaire et financierArt. L526-24 → Version 4Code monétaire et financierArt. L526-28 → Version 2Code monétaire et financierArt. L526-30 → Version 3Code monétaire et financierArt. L561-2 → Version 18
- Code monétaire et financier
Art. L521-3-2, Art. L522-3, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-2, Art. L522-13, Art. L525-9, Art. L526-12, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-24, Art. L526-28, Art. L526-30, Art. L561-2

1 version

15 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L751-2-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L751-2-1 A → Version 1Code monétaire et financierArt. L741-2-1-A → Version 2Code monétaire et financierArt. L743-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L753-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L763-3 → Version 3Code monétaire et financierArt. L743-7-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L753-7-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L743-2 → Version 16Code monétaire et financierArt. L753-2 → Version 17Code monétaire et financierArt. L763-2 → Version 14Code monétaire et financierArt. L763-7-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L745-8 → Version 8Code monétaire et financierArt. L755-8 → Version 8Code monétaire et financierArt. L765-8 → Version 8Code monétaire et financierArt. L745-8-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L755-8-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L765-8-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L745-8-4 → Version 4Code monétaire et financierArt. L755-8-4 → Version 4Code monétaire et financierArt. L765-8-4 → Version 4Code monétaire et financierArt. L745-8-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. L755-8-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. L765-8-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. L745-13 → Version 12Code monétaire et financierArt. L755-13 → Version 13Code monétaire et financierArt. L765-13 → Version 17Code monétaire et financierArt. L746-2 → Version 18Code monétaire et financierArt. L756-2 → Version 18Code monétaire et financierArt. L766-2 → Version 17
- Code monétaire et financier
Art. L751-2-1, Art. L751-2-1 A, Art. L741-2-1-A, Art. L743-3, Art. L753-3, Art. L763-3, Art. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8, Art. L745-8-1, Art. L755-8-1, Art. L765-8-1, Art. L745-8-4, Art. L755-8-4, Art. L765-8-4, Art. L745-8-5, Art. L755-8-5, Art. L765-8-5, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

28 modifiés

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Loi n°2018-700 du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8