Article 1
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
1 version
JORF n°0179 du 5 août 2018
Loi n°2018-700 du 3 août 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-700.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 368 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 607 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 février 2018 (TA n° 83).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 292 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 348 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission des affaires européennes, n° 345 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 349 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2018 (TA n° 80, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 894 ;
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 451 (2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 812 ;
Rapport de Mme Nadia Hai, au nom de la commission des finances, n° 1105 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 154).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 644 (2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 671 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 672 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2018 (TA n° 146, 2017-2018).
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. L112-14 > >
1 version
2 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-10, Art. L133-17-1, Art. L133-21, Art. L133-22, Art. L133-28, Art. L133-39, Art. L133-40, Art. L133-41, Art. L133-45 > >
1 version
12 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-4-1, Art. L314-5, Art. L351-1 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L521-3-2, Art. L522-3, Art. L522-8, Art. L522-11, Art. L522-11-2, Art. L522-13, Art. L525-9, Art. L526-12, Art. L526-15, Art. L526-19, Art. L526-24, Art. L526-28, Art. L526-30, Art. L561-2 > >
1 version
15 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-2, Art. L613-33-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L751-2-1, Art. L751-2-1 A, Art. L741-2-1-A, Art. L743-3, Art. L753-3, Art. L763-3, Art. L743-7-1, Art. L753-7-1, Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2, Art. L763-7-1, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8, Art. L745-8-1, Art. L755-8-1, Art. L765-8-1, Art. L745-8-4, Art. L755-8-4, Art. L765-8-4, Art. L745-8-5, Art. L755-8-5, Art. L765-8-5, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L761-1-2, Art. L761-1-2 A > >
1 version
2 créés
28 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin