Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs

Résumé. Cette ordonnance simplifie l'accès et la gestion des comptes bancaires, notamment pour les personnes en difficulté financière, en limitant les frais et en facilitant le changement de banque.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 (Droit au compte bancaire), L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers) et L. 312-1-7 (Changement de banque facilité) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 43 (Simplification du changement de banque) ;

Vu loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 67 (Mesures pour la protection des consommateurs en matière financière) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une référence dans les conditions de refus de paiement d'un chèque

Résumé. Le banquier peut toujours refuser de payer un chèque en cas de solde insuffisant, mais la référence au droit au compte est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'ouverture de compte bancaire

Résumé. L'article L312-1 du Code monétaire et financier précise les conditions pour ouvrir un compte bancaire, ajoute des services de base pour les personnes en difficulté financière, et change les délais d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais pour erreurs sur comptes bancaires

Résumé. Les banques doivent limiter les frais pour les erreurs sur les comptes des particuliers, surtout ceux en difficulté financière.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de transfert des soldes positifs

Résumé. L'établissement de départ doit transférer tout solde positif du compte à la date indiquée dans l'accord formel du client.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour préciser les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. La plupart des règles de cette ordonnance commenceront à s'appliquer six mois après sa publication, sauf une qui commence plus tôt.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 (Modification des conditions de transfert des soldes positifs) qui entrera en vigueur le 6 février 2017.

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7