Article L511-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions relatives aux opérations de crédit et de réception de fonds
Résumé Seuls les banques et les sociétés de financement peuvent prêter de l'argent et recevoir des fonds du public régulièrement.
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
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