Code général des impôts, CGI

Article 182 C

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Article 182 C

Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut.

Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.

L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur), ainsi que par les interprètes de ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (1).

(1) Voir les articles 46 A et 381 R de l'annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs

Résumé. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations des sportifs, artistes et auteurs domiciliés en France peuvent être soumis à une retenue de 15% à leur demande.

Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut.

Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.

L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur), ainsi que par les interprètes de ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (1).

(1) Voir les articles 46 A et 381 R de l'annexe III.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La date de référence 'à compter du 1er janvier 1990' a été supprimée, et le taux de retenue '15 p. 100' a été simplifié en '15 %'.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 9 avril 2009

En résumé. La référence légale pour les auteurs des œuvres de l'esprit a été mise à jour, passant de la loi de 1957 à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La référence aux personnes éligibles a été simplifiée en mentionnant directement les catégories concernées (sportifs, artistes, auteurs) au lieu de renvoyer à des articles spécifiques.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 26 juillet 1991

Source : Légifrance