Code général des impôts, CGI

Article 223 septies

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 30 décembre 1983 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2013

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;

32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;

110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207, 208 et 208 D.

Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d'activité, exonérées de cette imposition.

Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation.

Effets de cet article

cite

CGI 206, 207, 208, 208 D

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 14 (V)

En résumé. Les seuils d'imposition forfaitaire annuelle ont été rehaussés, notamment pour les petites et moyennes entreprises, avec des montants plus élevés pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 14 (V)

En résumé. Les seuils d'imposition forfaitaire annuelle ont été rehaussés, notamment pour les petites et moyennes entreprises, avec des montants plus élevés pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le seuil minimal de chiffre d'affaires pour la première tranche d'imposition forfaitaire est passé de 300 000 euros à 400 000 euros.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. Les seuils et montants de l'imposition forfaitaire annuelle des personnes morales ont été modifiés, avec des ajustements significatifs dans les tranches de chiffre d'affaires et la suppression de la tranche supérieure à 500 millions d'euros.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les seuils d'imposition forfaitaire annuelle ont été modifiés, notamment avec la suppression de la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 76 000 euros et 150 000 euros et l'ajout d'une nouvelle tranche entre 150 000 euros et 300 0euro.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Les modifications concernent l'ajout de l'article 208 D dans la liste des exonérations et une mise à jour de la référence aux articles d'exonération.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle ont été mis à jour et convertis en euros, avec des seuils de chiffre d'affaires ajustés.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les seuils d'imposition forfaitaire annuelle ont été ajustés, notamment pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de francs, et les mentions 'majoré des produits financiers' ont été ajoutées.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle ont été augmentés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de francs.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle ont été réduits pour les grandes entreprises, passant de 35.000 F à 50.000 F (M) pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 50.000.000 F et 125.789473684211 F, et de 56.789473684211 F à 75.999... (M) pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre ...

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 21 avril 1998

En résumé. Les seuils d'imposition forfaitaire annuelle ont été ajustés, notamment pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions de francs, avec l'ajout de nouveaux paliers et une augmentation des montants.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle ont été augmentés pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 29 décembre 1989

En résumé. Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle ont été augmentés et adaptés en fonction du chiffre d'affaires, avec des seuils progressifs allant de 4.000 F à 17.000 F selon la taille de l'entreprise.