Code général des impôts, CGI

Article 223 decies

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Article 223 decies

Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'

article 223 septies

(

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

)

Art. 223 septies

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Les grandes entreprises paient une taxe annuelle forfaitaire en fonction de leur chiffre d'affaires, mais certaines sont exemptées.

sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamations sur l'imposition forfaitaire

Résumé. Les réclamations sur l'imposition forfaitaire sont traitées comme des impôts directs.

Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Relations

cite

cite  CGI 223 septies

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance