Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Créé le 20 juillet 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réclamations sur l'imposition forfaitaire
Résumé. Les réclamations sur l'imposition forfaitaire sont traitées comme des impôts directs.
Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.