Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Réclamations sur l'imposition forfaitaire
Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.