Article 17
Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 EUR » est remplacé par le montant : « 400 000 EUR ».
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JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 17
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Version 1
Dans le deuxième alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant : « 300 000 EUR » est remplacé par le montant : « 400 000 EUR ».