Code général des impôts, CGI

Article 208 D

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Article 208 D

I.-1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent.

2. Les sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque doivent également remplir les conditions suivantes :

a. Elles ont été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première souscription par la société unipersonnelle d'investissement à risque ;

b. Elles sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) ou créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession en application de l'article L. 631-22 du code de commerce (Vente d'une entreprise en difficulté), en l'absence de tout plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant sa liquidation judiciaire ;

c. Elles sont détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.

3. L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint ce niveau de détention depuis leur création. Ils n'exercent dans ces sociétés aucune des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 (Exonération de l'IFI pour les biens professionnels).

4. Par dérogation aux dispositions du 1, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque peuvent consentir, dans la limite de 15 % de leur actif brut comptable, des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles elles ont investi. Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.

II.-Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices suivants.

Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de la création de la société unipersonnelle d'investissement à risque, lorsque les actions de la société sont transmises à titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé, sont respectées.

III.-L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

Résumé. Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque sont exonérées d'impôt sur les sociétés pendant dix ans si elles investissent dans des entreprises européennes récentes et non cotées.

I.-1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique, qui ont dès leur création pour objet social exclusif la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.

Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles elles investissent.

2. Les sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque doivent également remplir les conditions suivantes :

a. Elles ont été créées depuis moins de cinq ans à la date de la première souscription par la société unipersonnelle d'investissement à risque ;

b. Elles sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises) ou créées pour la reprise de l'activité d'une entreprise pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession en application de l'article L. 631-22 du code de commerce (Vente d'une entreprise en difficulté), en l'absence de tout plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant sa liquidation judiciaire ;

c. Elles sont détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques.

3. L'associé d'une société unipersonnelle d'investissement à risque, son conjoint et leurs ascendants et descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société et n'ont pas atteint ce niveau de détention depuis leur création. Ils n'exercent dans ces sociétés aucune des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 (Exonération de l'IFI pour les biens professionnels).

4. Par dérogation aux dispositions du 1, les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque peuvent consentir, dans la limite de 15 % de leur actif brut comptable, des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles elles ont investi. Elles peuvent également détenir d'autres éléments d'actifs dans la limite de 5 % de leur actif brut comptable.

II.-Le non-respect de l'une des conditions mentionnées au I entraîne la perte de l'exonération prévue au même I, pour l'exercice en cours et les exercices suivants.

Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés est maintenue jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de la création de la société unipersonnelle d'investissement à risque, lorsque les actions de la société sont transmises à titre gratuit à la suite du décès de l'associé unique initial et que les conditions prévues au I, autres que celles relatives à l'unicité de l'associé, sont respectées.

III.-L'exonération prévue au I ne bénéficie qu'aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017art. 16 : Modification des règles fiscales pour les investissements

En résumé. La loi précise désormais que les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne peuvent pas être gérées par des sociétés étrangères spécialisées en gestion de portefeuille ; cette restriction limite les bénéficiaires du régime d’exonération.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 31 (V) : Remplacement de l'ISF par l'IFI

En résumé. Le texte remplace la référence aux postes interdits par une nouvelle disposition («article 975»), renforçant ainsi les critères pour rester exempté tout en gardant inchangées autres règles.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 59 (V) : Modification des règles de coopération fiscale entre pays de l'UE

En résumé. La nouvelle version remplace les références à "État membre du Conseil européen" par "État membre de l’Union européenne" et élargit le type des conventions administratives exigées (de convention fiscale contenant une clause à celle générale), tout en conservant les mêmes critères d’exonération.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 34 : Restriction temporelle pour l'exonération fiscale des sociétés

En résumé. La loi introduit une restriction temporelle : seules les sociétés créées avant le 1er juillet 2008 bénéficient désormais de l’exonération fiscale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. La réforme enlève le seuil minimal obligatoire sur les participations financières dans ces sociétés tout augmente le plafond à trente % ; elle remplace également une ancienne référence légale par une nouvelle concernant les achats après décision judicieuse.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La mise à jour élargit le champ des sociétés étrangères admissibles en incluant celles situées dans tous les États du SEE disposant d’une convention fiscale anti‑fraude avec la France et précise que leurs titres ne doivent pas être cotés sur un marché réglementé mais uniquement sur un marché d’instruments financiers.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance