Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 32

Dans l'article 223 septies du code général des impôts (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés), les montants : « 35 000 F », « 50 000 F » et « 100 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 50 000 F », « 75 000 F » et « 150 000 F ».

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