Code général des impôts, CGI

Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Abrogée28 juillet 2020
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En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Résumé. Les grandes entreprises paient une taxe annuelle forfaitaire en fonction de leur chiffre d'affaires, mais certaines sont exemptées.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :

20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;

32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;

110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.

Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) et 208 D (Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque).

Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d'activité, exonérées de cette imposition.

Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation.

Créé le 19 janvier 1980 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exonération fiscale pour certaines associations et groupements

Résumé. Certaines associations et groupements d'employeurs sont exemptés de l'imposition forfaitaire annuelle.

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés).

Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-18 (Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune) du code du travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) et 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales).

En vigueur du 1 janvier 1986 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 4 août 2003, puis du 31 août 2003 au 31 décembre 2013

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Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés sont aussi exemptées de l'imposition forfaitaire annuelle.

Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté) et 44 decies (Exonération fiscale pour les activités en Corse).

Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies (Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées dans des zones spécifiques).

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application des article 44 octies (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines) et 44 octies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones franches urbaines), lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser), lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des bassins d'emploi à redynamiser.

Créé le 31 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exonération d'imposition forfaitaire pour les jeunes entreprises innovantes

Résumé. Les jeunes entreprises innovantes et celles participant à des projets de recherche et développement peuvent être exonérées d'une imposition forfaitaire annuelle, sous certaines conditions.

I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)-0 A sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés).

2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement mentionné au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), et dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 24 précité et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44 undecies (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D).

3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)-0 A.

4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 undecies (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D) et au plus tard le 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la première fois.

Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Réclamations sur l'imposition forfaitaire

Résumé. Les réclamations sur l'imposition forfaitaire sont traitées comme des impôts directs.

Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés) sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exonérations fiscales et règlement européen

Résumé. Les exonérations d'impôt sur les sociétés sont liées au respect du règlement européen sur les aides de minimis.

I.-Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises), 44 sexies A (Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes) , 44 octies, 44 octies A, 44 decies ou 44 undecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) et 88 (Déclaration des rentes viagères) du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) et 223 nonies A (Exonération d'imposition forfaitaire pour les jeunes entreprises innovantes) est subordonné au respect du même règlement.

II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté).

III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies (Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour certaines sociétés) est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser).

Abrogé depuis le mardi 28 juillet 2020

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au lundi 27 juillet 2020

Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Article 223 septies
Article 223 octies
Article 223 nonies
Article 223 nonies A
Article 223 decies
Article 223 undecies