En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2013
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Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :
20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ;
32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 € ;
110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 €.
Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos.
Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations), 208 (Exonérations fiscales pour certaines sociétés) et 208 D (Exonération fiscale pour les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque).
Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d'activité, exonérées de cette imposition.
Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation.
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