Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Créé le 19 janvier 1980 · En vigueur du 1 mai 2008 au 31 décembre 2013
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies.
Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et 1649 quater F.