Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)
Créé le 19 janvier 1980 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Exonération fiscale pour certaines associations et groupements
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés).
Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-18 (Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune) du code du travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) et 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales).