Code général des impôts, CGI

Article 223 octies

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Article 223 octies

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés).

Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-18 (Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune) du code du travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) et 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales).

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Créé le 19 janvier 1980 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour certaines associations et groupements

Résumé. Certaines associations et groupements d'employeurs sont exemptés de l'imposition forfaitaire annuelle.

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies (Imposition forfaitaire annuelle des sociétés).

Cette exonération s'applique également groupements d'employeurs et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés) à L. 1253-18 (Règles pour les groupements d'employeurs sans convention collective commune) du code du travail et aux aux centres de gestion agréés mentionnés aux articles 1649 quater C (Centres de gestion pour aider les professionnels) et 1649 quater F (Agrément d'associations pour l'aide aux professions libérales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La modification précise les références des articles du code du travail pour les groupements d'employeurs, passant de L. 127-1 à L. 1253-1.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La modification élargit l'exonération d'imposition forfaitaire aux groupements d'employeurs sans restriction sur leur composition, alors qu'auparavant ils devaient être exclusivement constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou artisanale.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. L'exonération d'imposition s'étend désormais aux groupements d'employeurs fonctionnant selon les articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail, au lieu des articles L. 127-1 à L. 127-7.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version étend l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle aux groupements d'employeurs agricoles ou artisanaux et supprime la mention de la date d'application.

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance